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REJET DE LA QPC SUR LA MESURE DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Le 3 février 2016

Sujet et contexte

Le décret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 précise, entre autres critères; que pour fixer la représentativité des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhérents de l’organisation candidate.  Le Medef a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C) auprès du […]

8 février 2016|Non classé|

ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L’administration le redresse pour insuffisance d’évaluation.

Faute d’éléments de comparaison sur des biens composés d’une […]

13 juillet 2015|Non classé|