Le 3 février 2016

Sujet et contexte

Le d√©cret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 pr√©cise, entre autres¬†crit√®res; que¬†pour fixer la repr√©sentativit√© des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adh√©rents de l’organisation candidate.¬† Le Medef¬†a¬†d√©pos√© une question prioritaire de constitutionnalit√© (Q.P.C) aupr√®s du conseil constitutionnel contestant cette mesure.

Décision et conséquences

Le conseil a rejeté la QPC du MEDEF le mercredi 3 février 2016 ce qui confirme donc les 2 critères :

  • la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle candidate √† la repr√©sentativit√© se fera par rapport au nombre d’entreprises adh√©rentes (seuil fix√© √† 8% de l’ensemble des entreprises adh√©rentes √† des OP d’employeurs de la branche).
  • l’exercice du droit d’opposition √† l’extension d’une convention de branche ou d’accords professionnels ou interprofessionnels reste fix√© √† 50% de l’ensemble des salari√©s des entreprises adh√©rentes √† l’OP.

 

Jérome MONTEIL РCommissaire aux comptes